Licence de logiciel

Contrat de licence de logiciel Chapps SA

Version : 1er août 2026

Les conditions d’utilisation du présent Contrat de licence de logiciel font partie intégrante de l’Accord entre vous et Chapps SA, ayant son siège social en Belgique à 2610 Anvers, Kernenergiestraat 19, et enregistrée au Registre des Personnes Morales (RPM) d’Anvers sous le numéro d’entreprise (TVA) BE 0599.927.776 (ci-après dénommée « Chapps »).

En téléchargeant, accédant ou utilisant les Applications Chapps de quelque manière que ce soit, vous confirmez explicitement avoir lu et compris les conditions d’utilisation de ce Contrat de licence, ainsi que les Conditions Générales (CG), le Contract de sous-traitance et la Politique de confidentialité, et vous acceptez expressément d’être lié par l’ensemble de leurs dispositions.

Vous reconnaissez expressément que ces documents, ainsi que la proposition de services que vous avez signée, forment l’Accord complet et indivisible entre les parties, et qu’ils ne peuvent être interprétés indépendamment les uns des autres.

Tous les documents de Chapps peuvent être consultés sur www.chapps.com ou demandés sous format PDF par e-mail à legal@chapps.com.

Le présent Contrat de licence de logiciel s’applique exclusivement aux clients professionnels (B2B). Chapps ne propose pas ses applications aux consommateurs.

1. Licence

Chapps vous accorde par les présentes une licence personnelle, non transférable, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous permettant de télécharger, d’accéder et d’utiliser les Applications sur tout appareil compatible que vous possédez ou contrôlez, conformément aux termes de ce Contrat de licence, des Conditions Générales (CG), du Contract de sous-traitance et de la Politique de confidentialité.

La durée de cette licence suit la durée de votre abonnement telle que définie dans les Conditions Générales (CG). En cas de résiliation de l’abonnement, votre droit d’utiliser les Applications prend fin automatiquement.

2. Tiers bénéficiaires

Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple Inc. et ses filiales, ainsi qu’Alphabet Inc. et ses filiales, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat de licence et que, dès votre acceptation de ce Contrat de licence, Apple Inc. et Alphabet Inc. auront le droit (et seront réputées avoir accepté ce droit) d’en faire exécuter les dispositions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires.

Vous reconnaissez et acceptez également que les partenaires de distribution et leurs filiales collaborant sous licence avec Chapps sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat de licence et que, dès votre acceptation de ce Contrat de licence, ces partenaires de distribution auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) d’en faire exécuter les dispositions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires.

3. Responsabilités de Chapps

Chapps s’engage à mettre les Applications Chapps à disposition d’une manière conforme aux normes industrielles généralement applicables.

Sous réserve de cette obligation de moyens, les Applications Chapps sont fournies en l’état (« comme telles ») et « selon leur disponibilité », y compris avec d’éventuels défauts et sans aucune autre garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

Chapps hébergera les Applications dans un centre de données sécurisé, et en surveillera et gérera les performances. Chapps est autorisée à modifier les Applications à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, l’interface utilisateur et la disposition générale des écrans.

4. Utilisation des Applications Chapps

L’utilisation des Applications ne comprend pas la fourniture d’un appareil mobile ou de tout autre équipement nécessaire à leur utilisation. Pour utiliser les Applications, vous devez disposer d’une connexion Internet et de liaisons de télécommunication appropriées. Chapps n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les frais de téléphonie ou autres frais que vous pourriez encourir.

L’autorisation accordée par Chapps d’utiliser les Applications est soumise au strict respect de votre part de ces Conditions de licence et aux restrictions suivantes :

• Vous ne devez pas accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit les données sous-jacentes, les codes ou tout autre matériel fourni par Chapps ;
• Vous ne devez pas éditer, supprimer, adapter, endommager ou modifier les Applications ;
• Vous ne devez pas copier, distribuer, publier, vendre, louer ou utiliser les Applications d’une autre manière que celle expressément autorisée ;
• Vous ne devez pas mettre les Applications à disposition via un réseau permettant leur utilisation par plusieurs appareils simultanément ;
• Vous ne devez pas supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur, de marques ou toute autre indication d’origine ;
• Vous ne devez pas utiliser d’outils automatisés pour scanner, copier ou indexer les Applications ;
• Vous ne devez pas contourner les dispositifs de sécurité du logiciel ;
• Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables ;
• Vous ne devez pas nuire à Chapps ou à ses activités commerciales ;
• Vous ne devez pas transmettre de contenu offensant, diffamatoire ou illégal via les Applications ;
• Vous ne devez pas usurper l’identité d’une autre personne ou organisation ;
• Vous ne devez pas perturber ni tenter de perturber les systèmes ou la sécurité de Chapps ;
• Vous ne devez pas violer ni porter de préjudice aux droits de propriété intellectuelle de Chapps ou de tiers.

Votre identifiant d’utilisateur et votre mot de passe doivent être traités de manière strictement confidentielle. Chapps peut désactiver votre accès si vous enfreignez ces Conditions de licence.

Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude, de la légalité et de l’intégrité des données que vous saisissez, ainsi que de l’évitement de l’introduction de virus, de codes malveillants ou d’autres cybermenaces.

5. Utilisation de l’application « Rental Inspector » (Belgique et Luxembourg)

L’utilisation de l’application « Rental Inspector » en Belgique et au Luxembourg est exclusivement autorisée aux sociétés de logement social, aux autorités publiques, aux organisations et aux entreprises qui louent leurs propres biens immobiliers. L’application doit être exclusivement utilisée pour l’établissement d’états des lieux (rapports d’état) et d’inspections locatives de ces propres biens immobiliers.

Le « Rental Inspector » n’est expressément pas disponible pour les agents immobiliers, les gestionnaires de biens (syndics), les experts immobiliers, les bailleurs privés ou toute autre catégorie de personnes effectuant des états des lieux ou des inspections locatives pour le compte de tiers. Toute utilisation du « Rental Inspector » en violation de cette disposition est strictement interdite et sera considérée comme un manquement contractuel grave au présent Contrat de licence.

6. Exclusion de garanties

Toutes les conditions, promesses ou garanties autres que celles expressément énoncées dans le présent Contrat de licence sont expressément exclues par Chapps.

Les Applications peuvent être temporairement indisponibles, en tout ou en partie, à tout moment. Chapps ne garantit pas un accès ininterrompu, sans erreur ou sécurisé de manière permanente.

7. Limitation de responsabilité

Chapps n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, de la perte de données, du manque à gagner, de l’interruption d’activité ou de tout autre dommage lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les Applications, sauf en cas de faute intentionnelle (dol), de faute lourde ou en vertu de dispositions légales impératives.

Sans préjudice des limitations de responsabilité spécifiques et potentiellement plus larges prévues dans les Conditions Générales (CG), la responsabilité globale maximale de Chapps en vertu de cette licence est en tout état de cause limitée aux montants que vous avez effectivement payés à Chapps au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Relation avec les fournisseurs d’App Store & Google Play Store (Apple Inc. / Alphabet Inc.)

Vous reconnaissez que ni Apple Inc. ni Alphabet Inc. (ou leurs filiales) ne sont parties au présent Contrat de licence. Ils n’assument aucune responsabilité ou obligation concernant le contenu, la maintenance, le support, les mises à jour ou toute réclamation relative aux Applications. Toute question ou réclamation concernant le fonctionnement des Applications doit être adressée exclusivement à Chapps.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Applications (y compris le code source, les conceptions, les logos et la documentation) appartiennent exclusivement à Chapps ou à ses concédants de licence. Rien dans le présent contrat ne peut être interprété comme un transfert de ces droits.

10. Stockage des données et durées de conservation

Les données que vous collectez via les Applications sont stockées dans le cloud selon les conditions et règles définies par Chapps. Ces durées de conservation s’appliquent tant que votre abonnement est actif, sans préjudice des dispositions des Conditions Générales (CG), du Contract de sous-traitance et de la Politique de confidentialité.

• Les photos sont automatiquement supprimées après 24 mois.
• Les rapports PDF sont automatiquement supprimés après 84 mois (7 ans).

La prolongation de ces durées de conservation n’est possible que sur demande écrite préalable et après approbation de Chapps, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.

Après la résiliation de l’abonnement, toutes les données sont définitivement supprimées après 30 jours, à moins que le client ne soumette une demande valide d’exportation de données dans ce délai de 30 jours. Une telle exportation de données (fournie dans un format standard à déterminer par Chapps) est effectuée moyennant des frais uniques de 750 euros hors TVA, ou le montant correspondant dans la devise dans laquelle le client paie habituellement.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager Chapps de toute responsabilité pour toute réclamation, perte, responsabilité ou coût (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou lié à votre utilisation des Applications en violation de ces Conditions de licence.

12. Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Applications s’effectue en stricte conformité avec la législation applicable en matière de protection des données (RGPD), telle que spécifiée plus en détail dans le Contract de sous-traitance applicable et dans la Politique de confidentialité de Chapps.

13. Modifications

Chapps se réserve le droit de modifier ces Conditions de licence. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification via l’Application ou sur le site web de Chapps. L’utilisation continue de l’Application après l’expiration de ce délai vaut acceptation des conditions modifiées.

14. Dispositions diverses

Vous garantissez que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, des États-Unis d’Amérique ou de l’Union européenne.

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

15. Intégralité de l’accord et ordre de priorité

Le présent Contrat de licence de logiciel constitue, avec la proposition de services que vous avez signée, les Conditions Générales (CG), le Contract de sous-traitance et la Politique de confidentialité, l’intégralité de l’Accord entre vous et Chapps concernant les Applications.

En cas de contradiction ou d’incohérence entre ces documents, l’ordre de priorité obligatoire suivant s’applique (par ordre décroissant de priorité) :

1. La proposition de services que vous avez signée (offre) ;
2. Le Contract de sous-traitance (pour autant qu’il concerne le traitement de données à caractère personnel) ;
3. Les Conditions Générales (CG) ;
4. Le présent Contrat de licence de logiciel ;
5. La Politique de confidentialité.

Si le présent Contrat de licence est mis à disposition en plusieurs langues, la version néerlandaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

16. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions de licence, vous pouvez nous contacter par e-mail à legal@chapps.com.