Conditions générales

Version : 1er août 2026

1. Champ d’application et définitions

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, prestations de services, licences, livraisons et transactions commerciales de Chapps SA, dont le siège social est situé Kernenergiestraat 19, 2610 Anvers, Belgique (Numéro d’entreprise : BE0599.927.776, RPM [Registre des Personnes Morales] : Anvers, Numéro DUNS® : 370749425).

1.2. En passant commande, en signant un devis, en créant un compte ou en utilisant les applications de Chapps, le client déclare accepter les présentes Conditions Générales.

1.3. Après paiement des redevances dues, le client obtient une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non transférable en sous-licence d’utilisation des applications de Chapps, conformément aux fonctionnalités convenues.

1.4. Les conditions de la Licence Logiciel et de l’Accord de Traitement des Données (DPA), disponibles sur le site web ou sur demande, font partie intégrante de votre contrat avec Chapps, au même titre que les présentes Conditions Générales.

1.5. Le client confirme agir en tant que client professionnel (B2B) et non en tant que consommateur.

1.6. En cas de téléchargement via l’Apple App Store ou le Google Play Store, des conditions de plateforme supplémentaires peuvent s’appliquer.

1.7. Le client garantit que ni lui-même ni ses bénéficiaires effectifs (UBO) ne font l’objet de sanctions internationales, d’embargos ou de contrôles à l’exportation imposés par l’Union européenne, les Nations unies ou les États-Unis. Chapps a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat s’il s’avère que le client viole ces garanties.

2. Durée, abonnements et résiliation

2.1. Sauf accord contraire, les licences et services sont octroyés sur une base mensuelle ou annuelle.

2.2. L’abonnement débute à la date d’activation et est renouvelé automatiquement pour des périodes de même durée, sauf résiliation en temps utile.

2.3. La résiliation des abonnements mensuels doit être effectuée au moins 30 jours avant la date d’échéance mensuelle. La résiliation des abonnements annuels doit être effectuée au moins 3 mois avant la date d’échéance annuelle. L’accès aux applications est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours déjà payée.

2.4. Les abonnements à « Rental Inspector Pro », pour lesquels le client active lui-même en ligne un abonnement annuel par utilisateur et paie en ligne, doivent être renouvelés en ligne chaque année par le client lui-même. Si le client ne souhaite plus utiliser ce service, aucune résiliation n’est requise ; l’abonnement et l’obligation de paiement prennent fin automatiquement en cas de non-renouvellement de l’abonnement par le client.

2.5. Seules les résiliations écrites sont valables, soit par lettre recommandée adressée au siège social de Chapps, soit par e-mail à l’adresse support@chapps.com. En cas de résiliation par e-mail, celle-ci doit être envoyée depuis une adresse e-mail liée à un utilisateur Administrateur actif chez Chapps.

2.6. En cas de résiliation, les montants payés pour la période en cours ne sont pas remboursés.

2.7. Chapps peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, ou bloquer l’accès aux services, en cas d’abus grave, de fraude ou de violation des droits de propriété intellectuelle par le client. Pour d’autres manquements contractuels (tels qu’un défaut de paiement persistant), Chapps peut résilier le contrat si le client ne remédie pas au manquement dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite.

3. Tarifs, ajustements de prix et frais supplémentaires

3.1. Les tarifs sont indiqués sur le site web, dans l’interface utilisateur du logiciel ou dans le devis, hors TVA.

3.2. Les services supplémentaires tels que la configuration, l’installation, le conseil ou le développement sur mesure sont facturés séparément.

3.3. Les tarifs restent fixes pendant la période contractuelle en cours.

3.4. Chapps peut ajuster les prix pour des raisons telles que l’inflation, l’évolution des conditions du marché ou l’augmentation des coûts opérationnels.

3.5. Les clients sont informés des modifications de tarifs au moins 30 jours à l’avance.

3.6. Si une modification de prix a un impact substantiel (hausse de prix > 10 % ou modification de la prestation de services), le client peut résilier l’abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur.

3.7. Chapps est en droit d’indexer automatiquement les tarifs chaque année, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’indice belge des prix à la consommation (ou de l’index Agoria Digital). Une telle indexation n’est pas considérée comme une modification substantielle de prix au sens de l’article 3.6 ou de l’article 9.3.

3.8. Les tarifs s’entendent hors TVA et hors autres taxes locales, droits d’importation ou retenues à la source légales (withholding taxes) applicables dans le pays du client. Si le client est légalement tenu de retenir une taxe ou un droit sur le paiement dû à Chapps, le client devra augmenter le montant facturé de manière à ce que Chapps reçoive net exactement le même montant que celui indiqué sur la facture.

4. Facturation et paiement

4.1. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture.

4.2. En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Un intérêt de retard de 1 % par mois,
• Une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 € (ou le montant correspondant dans la devise dans laquelle le client est habituellement facturé).

4.3. Si le client ne paie pas une facture à temps, Chapps peut suspendre temporairement l’accès aux applications, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure le client par écrit (par e-mail) et de lui avoir accordé un dernier délai raisonnable de 7 jours calendaires pour régulariser le paiement.

4.4. Les contestations de factures doivent être signalées par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation.

4.5. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture. Les éventuels frais bancaires, frais de transaction (notamment pour les virements internationaux hors zone SEPA) et risques de change sont entièrement à la charge du client. Chapps doit toujours recevoir l’intégralité du montant net facturé sur son compte bancaire.

5. Gestion des données, durées de conservation et RGPD (GDPR)

5.1. Après la résiliation de l’abonnement, les données du client restent disponibles pour exportation dans un format structuré et courant pendant 30 jours.

5.2. Après 30 jours, toutes les données du client sont définitivement supprimées, sauf si des obligations légales de conservation l’exigent autrement.

5.3. Chapps traite les données à caractère personnel conformément au RGPD (GDPR), à l’Accord de Traitement des Données (DPA) et à la Politique de Confidentialité telle que publiée sur le site web.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, documentations, bases de données et autres créations appartiennent exclusivement à Chapps.

6.2. Le client ne peut pas copier, modifier, rétro-concevoir (reverse-engineering), décompiler, distribuer ou concéder en sous-licence le logiciel au-delà de l’utilisation convenue.

7. Interruption, maintenance et force majeure

7.1. Chapps peut interrompre temporairement les services pour maintenance ou mises à jour. Dans la mesure du possible, le client en sera informé à l’avance.

7.2. En cas de force majeure, y compris les pannes de réseau, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou tout autre événement échappant au contrôle de Chapps, aucune responsabilité ne pourra être acceptée pour les interruptions de service.

8. Responsabilité et garanties

8.1. Le logiciel est fourni « en l’état » (« as is »). Chapps s’efforce de garantir une fiabilité maximale, mais ne peut garantir une absence totale d’erreurs ou une continuité absolue, sauf disposition contraire prévue dans un SLA (accord de niveau de service).

8.2. Chapps n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des pertes de données, des pertes de profits ou des dommages résultant d’une utilisation incorrecte.

8.3. La responsabilité maximale de Chapps est limitée aux montants effectivement payés par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Modifications des conditions

9.1. Chapps peut modifier les présentes Conditions Générales. La version la plus récente sera mise à disposition sur le site web. La date de la dernière modification sera indiquée en haut.

9.2. Les modifications non substantielles entrent en vigueur immédiatement après leur notification. Les modifications non substantielles comprennent notamment : les corrections éditoriales, les ajustements de coordonnées ou d’informations sur l’entreprise, ou les modifications qui sont uniquement à l’avantage du client.

9.3. Les modifications substantielles seront annoncées au moins 30 jours à l’avance. Sont en tout cas considérées comme des modifications substantielles : les modifications de tarifs (hors indexation), une limitation significative des fonctionnalités des services, ou une modification défavorable du régime de responsabilité.

9.4. Le client peut résilier le contrat sans frais avant la date d’entrée en vigueur d’une modification substantielle s’il n’accepte pas ladite modification.

10. Droit applicable et tribunal compétent

10.1. Le droit belge est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) est expressément exclue.

10.2. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, sous réserve de dispositions de droit impératif.

11. Langue et priorité

11.1. Les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues. En cas de contradiction, la version néerlandaise prévaut.