Conditions générales

Article 1 Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions commerciales de Chapps SA, dont le siège d’exploitation est situé en Belgique, Belgium Rue Picard 7 boîte 100, 1000 Bruxelles, et dont le numéro d’entreprise TVA BE0599.927.776, est inscrit au registre des personnes morales de Bruxelles et dont le siège social est situé en Belgique 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Hoogstraat 152B (ci-après dénommée “Chapps” dans le présent document).

1.2 Le contrat entre le client et Chapps est conclu par le biais d’une commande électronique et d’un paiement par le client ou par la signature de l’offre soumise par Chapps. Une commande électronique comprend, sans s’y limiter, un achat in-app via l’Apple App Store ou le Google Play Store ou un achat dans les applications web de Chapps.

1.3 Le client se voit ainsi accorder une licence personnelle, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable pour télécharger, accéder et utiliser les applications Chapps sur tout appareil dont il est propriétaire ou qu’il contrôle.

1.4 En passant une commande électronique ou en approuvant l’offre, le client confirme expressément qu’il a lu, compris et accepté toutes les dispositions des conditions générales, les termes de la licence du logiciel, le contrat des processeurs et la déclaration de confidentialité de Chapps. Ces documents sont consultables à l’adresse www.chapps.com, ou peuvent être obtenus au format PDF sur simple demande par e-mail à info@chapps.com

1.5 Le Client reconnaît expressément que la commande électronique enregistrée ou le devis signé, ainsi que les Conditions générales, les Conditions de licence de logiciel, l’Accord Processeur et la Déclaration de confidentialité acceptés par le Client, font partie intégrante de l’ensemble de l’Accord entre les parties et ne peuvent être interprétés séparément. Ces documents remplacent tous les accords et conventions antérieurs, tant oraux qu’écrits, relatifs au même sujet et qui seraient encore en vigueur entre les parties. Toutes les conditions émanant d’un document du client, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’émission d’un document par Chapps, sont par les présentes expressément rejetées et ignorées par Chapps. Ces conditions ne s’appliqueront en aucun cas à l’accord et ne lieront pas Chapps de quelque manière que ce soit.

1.6 L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de l’accord n’entraîne pas la nullité totale de l’accord. Le cas échéant, les parties modifient ou remplacent la décision invalide, illégale ou inapplicable ou toute partie de celle-ci par une nouvelle décision qui se rapproche le plus possible de l’objet de la décision invalide, illégale ou inapplicable.

1.7 Les applications Chapps étant destinées à des fins professionnelles internes uniquement, chaque client est considéré comme une entreprise dans sa relation commerciale avec Chapps. Par conséquent, en aucun cas Chapps et ses clients ne peuvent exercer un droit de rétractation à l’égard du Contrat. Il est à noter que Chapps offre à chaque client potentiel la possibilité de bénéficier d’une période d’essai gratuite de ses applications pour une durée limitée. Avec cette période d’essai gratuite, Chapps offre au client suffisamment de temps et d’opportunités pour conclure ou non un accord.

 

Article 2 Durée et résiliation

2.1 Pour les commandes électroniques, le contrat prend effet à compter dee la date de paiement en ligne par le client. Dans le cas d’une commande via la signature du devis de Chapps, le Contrat prend effet à la date de la signature du devis par le Client.

2.2 Une commande électronique stipule la durée minimale de l’abonnement aux applications Chapps. Cette durée minimale peut être mensuelle, semestrielle ou annuelle. Dans le cas d’une commande par approbation de l’offre, la durée et les modalités de résiliation sont clairement stipulées dans l’offre elle-même.

2.3 Les abonnements mensuels sont tacitement et automatiquement reconduits pour un nouveau mois à la date d’échéance mensuelle de l’abonnement, sauf si le client résilie l’abonnement au moins un jour avant la date d’échéance mensuelle, par le biais des modalités de la plateforme sur laquelle le client a acheté l’abonnement.

2.4 Les abonnements annuels établis par le biais d’une commande électronique sont tacitement et automatiquement renouvelés pour une nouvelle période de 12 mois à la date d’échéance annuelle, sauf si le Client résilie l’abonnement au moins 1 jour avant la date d’échéance annuelle, par le biais des modalités de la plateforme sur laquelle le Client a acheté l’abonnement.

2.5 Les abonnements annuels établis par l’approbation d’une offre sont tacitement et automatiquement renouvelés pour une nouvelle période de 12 mois à la date d’échéance annuelle, à moins que le client ne résilie son abonnement par écrit par e-mail à info@chapps.com au moins 3 mois avant la date d’échéance annuelle. L’e-mail de résiliation doit provenir d’une adresse e-mail liée au compte du Client chez Chapps.

2.6 Les abonnements conclus par le biais d’une commande électronique sont automatiquement interrompus si le paiement en ligne de la redevance mensuelle ou annuelle n’a pas été effectué avec succès. Dans ce cas, le client dispose de 30 jours pour réactiver son abonnement moyennant un paiement en ligne. Si le Client ne réactive pas et ne paie pas son abonnement dans les 30 jours, le compte et les données de ce compte seront irrévocablement effacés des serveurs de Chapps.

2.7 Si, en vertu d’une disposition de l’offre, le contrat a été conclu pour une durée minimale de plus de 12 mois, le contrat – après l’expiration de cette durée minimale convenue – sera converti en un abonnement annuel, à moins que le client ne résilie cet abonnement au moins 3 mois avant la date d’expiration.

 

Article 3 Taux

3.1 En fonction du produit choisi, l’abonnement est calculé sur la base du nombre d’utilisateurs, de bâtiments, de lits, d’unités, de la superficie totale en m2 et/ou des inspections finies. Une redevance de base distincte et récurrente peut également être facturée. Des frais d’activation uniques par utilisateur et/ou par bâtiment peuvent également être facturés.

3.2 Les services supplémentaires demandés par le client concernant la mise en place, la personnalisation, la formation, la consultance, etc. seront facturés séparément.

3.3 Tous les prix indiqués s’entendent toujours hors TVA et/ou autres taxes et charges (locales) et sont exprimés dans la devise correspondante (euro, dollar américain ou franc suisse, par exemple). Les prix doivent être payés dans la même devise que celle dans laquelle ils sont affichés.

3.4 Dans le cas d’un abonnement mensuel, chaque mois entamé est payable d’avance. Dans le cas d’un abonnement annuel ou d’un abonnement de plus de 12 mois, chaque année entamée est payable d’avance. Pour autant qu’il en soit convenu dans l’offre, un paiement mensuel ou trimestriel est également possible pour un accord de 12 mois ou plus.

3.5 Pour certaines applications (par exemple Rental Inspector Pro), le client peut utiliser un portefeuille numérique dans le logiciel en achetant un paquet de crédits. Ces crédits représentent le nombre d’inspections terminées (et leurs rapports) que le client a payé à l’avance pour les effectuer avec les applications Chapps. Ces crédits ne sont pas transférables et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’application Chapps pour laquelle ils ont été achetés. Les crédits ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne peuvent être remboursés de quelque manière que ce soit. Les crédits achetés expirent à la fin du contrat sans être remboursés.

3.6 Les tarifs de Chapps sont soumis à l’évolution des éléments du prix de revient, à l’inflation et aux ajustements de l’indice et peuvent donc être adaptés en conséquence. Les tarifs ajustés seront appliqués à partir de la prochaine échéance de son abonnement mensuel ou annuel qui suit d’au moins 30 jours l’annonce des nouveaux tarifs. Si le client n’est pas d’accord avec les nouveaux tarifs, il a le droit de résilier gratuitement son abonnement et le contrat dans les 30 jours suivant la notification, par simple e-mail à info@chapps.com.

 

Article 4 Facturation et paiement

4.1 Si l’abonnement a été conclu par le biais d’une commande électronique, la redevance due est payable en totalité par l’activation d’un paiement récurrent via l’Apple App Store, le Google Play Store ou l’un des moyens de paiement électronique proposés par Chapps.

4.2 Pour les abonnements payés par le biais d’achats in-app, le client recevra la facture correspondante due à Apple ou Google.

4.3 Pour les abonnements payés directement à Chapps par paiement électronique récurrent ou ponctuel, le client recevra une facture électronique (déjà payée) de Chapps pour chaque achat ou paiement en ligne dans les 3 jours ouvrables pour ses besoins administratifs et comptables.

4.4 Pour les abonnements conclus suite à l’approbation d’une offre soumise par Chapps, le client recevra une facture électronique de Chapps pour la période correspondante de l’abonnement.

4.5 Le client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues découlant du présent contrat. Il accepte que la facturation se fasse exclusivement par voie électronique ( pdf et/ou xml) , et s’engage à respecter les modalités de paiement imposées par Chapps.

4.6 Si le client est une société ayant son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la Belgique et qu’il dispose également d’un numéro de TVA de cet Etat membre validé par le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) pour les prestations de services intracommunautaires, Chapps procédera à l’extourne de la TVA sur la facture. En conséquence, le Client sera seul responsable de la comptabilisation de la TVA due par l’Etat membre dans lequel le Client a son siège social. Le client dégage Chapps de toute responsabilité en cas de traitement incorrect de l’autoliquidation de la TVA par le client.

4.7 Sauf accord ou stipulation contraire sur la facture, toutes les factures sont payables au comptant dans un délai de 14 jours.

4.8 Les factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte IBAN de Chapps indiqué sur la facture, au plus tard à la date d’échéance de la facture. En outre, Chapps propose diverses options de paiement en ligne facultatives via un lien hypertexte spécifique dans l’e-mail avec lequel la facture a été envoyée.

4.9 Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et justifiée dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture. En l’absence de contestation et/ou de justification dans le délai imparti, la facture est considérée comme acceptée.

4.10 Si une facture impayée n’est pas réglée à la date d’échéance, Chapps enverra un premier rappel de paiement gratuit par courriel au client, l’invitant à payer dans un délai de 7 jours.

4.11 Si le paiement reste impayé 7 jours après le premier rappel de paiement, le client est en défaut et Chapps lui envoie un deuxième rappel de paiement par e-mail. La facture en souffrance est alors majorée de frais de rappel de 10 euros et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 70 euros, ainsi que d’un intérêt moratoire de 1 % par mois.

4.12 En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant le deuxième rappel de paiement tel que stipulé à l’article 4.11, Chapps se réserve le droit, sans avis préalable

  • (a) de rendre immédiatement exigibles toutes les factures en souffrance du client ;
  • (b) de suspendre l’accès au logiciel et aux applications jusqu’au paiement intégral du solde impayé – y compris les frais de rappel, les dommages-intérêts et les intérêts moratoires – ;
  • (c) d’annuler les remises accordées pour toutes les factures en cours et à venir ;
  • (d) d’entamer une procédure de recouvrement auprès d’un huissier de justice ou d’une agence de recouvrement désignée par Chapps, dont tous les frais sont à la charge du client.
  • (e) de résilier l’accord conformément aux dispositions de la clause 4.13.

4.13 Si le paiement n’est pas effectué 14 jours après le deuxième rappel, Chapps peut immédiatement et de plein droit résilier le Contrat aux torts du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

Article 5 Disponibilité des données

5.1. En cas de résiliation du contrat entre Chapps et le client, Chapps garantit que les données du client seront conservées sur les serveurs de Chapps pendant 30 jours. Pendant cette période d’un mois, le client peut obtenir sur demande un fichier d’exportation de ses données. Ce service est soumis à la condition expresse que toutes les factures en souffrance du client aient été payées, y compris la facture relative à la fourniture du ou des fichiers d’exportation demandés.

5.2. Chapps peut mettre à disposition un certain nombre de procédures d’importation et d’exportation. L’utilisation facultative des API (Application Programming Interface) disponibles pour le compte propre de l’entreprise est également possible. Chapps met ces pratiques et procédures à disposition mais n’est pas responsable de leur mise en oeuvre. Chapps ne peut donc être tenu pour responsable de tout type de dommage pouvant résulter de leur utilisation.

 

Article 6 Soutien

6.1. Le soutien de Chapps est limité aux applications de Chapps qui font l’objet du contrat. En outre, le support est limité au fonctionnement et à l’utilisation des applications elles-mêmes et ne s’applique pas au matériel, au système d’exploitation ou à d’autres configurations utilisées par le client et sur lesquelles ces applications fonctionnent.

6.2 A des fins d’assistance, Chapps met à la disposition du client un site Internet du Centre d’assistance qui contient de nombreux articles sur l’utilisation et les caractéristiques des applications. Le contenu est constamment mis à jour et actualisé. Si le client ne trouve pas de réponse à ses questions, il peut contacter le service d’assistance de Chapps sur le site Internet.

6.3 Le service d’assistance de Chapps peut également être contacté directement par e-mail à l’adresse suivante : support@chapps.com. Chapps fera de son mieux pour aider le client à répondre à toute question dans les plus brefs délais.

6.4 L’assistance par téléphone ou par vidéoconférence n’est pas proposée par défaut, sauf si elle est stipulée à l’avance dans l’accord individuel conclu avec le client et moyennant des frais supplémentaires.

 

Article 7 Force majeure

7.1. Chapps ne peut être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat si celle-ci est due à un cas de force majeure ou à une circonstance imprévisible. Les situations habituelles de force majeure ou de circonstances imprévues comprennent ce qui suit : toutes les circonstances qui étaient imprévisibles et inévitables lors de la conclusion du contrat et qui empêchent Chapps d’exécuter le contrat ou qui rendent l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus difficile qu’elle ne le serait normalement (y compris, entre autres, la guerre, les catastrophes naturelles, l’incendie, la confiscation, les épidémies, la destruction de biens, la destruction de biens, etc : la guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les confiscations, les épidémies et les pandémies, les retards ou la faillite de tiers engagés par Chapps, le manque de personnel, les grèves, les circonstances organisationnelles, les menaces ou les actes de terrorisme, les interventions gouvernementales, les pannes d’électricité et les pannes ou interruptions de tout équipement de communication, logiciel ou matériel).

7.2 Les situations mentionnées à l’article 7.1 donnent à Chapps le droit de réviser et/ou de suspendre l’exécution du contrat par simple avis écrit au client, sans que Chapps ne soit tenue à une indemnisation. Chapps a le droit de résilier le contrat si la situation de force majeure et/ou les circonstances imprévues persistent pendant plus de deux (2) mois.

 

Article 8 Langue

8.1. Les conditions générales ont été rédigées à l’origine en néerlandais. Les traductions ou les documents rédigés dans une autre langue constituent toujours un geste à l’égard du client. En cas de conflit entre les différentes versions, la version néerlandaise prévaut toujours.

 

Article 9 Amendements

9.1 Chapps se réserve le droit de modifier ses conditions générales, ses prix et ses prestations à tout moment dans le futur. Chapps s’engage à informer le client de ces modifications par le biais d’une communication par e-mail.

9.2 Les modifications non substantielles de prennent effet dès que le client en a été informé.

9.3 Les modifications substantielles ne prennent effet que 30 jours après avoir été communiquées au client.

9.4 Uniquement en cas de modification substantielle du contrat, telle qu’une augmentation de prix, le client a le droit, dans les 30 jours suivant la notification, de résilier le contrat avec effet immédiat et sans frais.

 

Article 10 Droit applicable et litiges

10.1. Sauf convention contraire expresse et confirmée à l’avance, chaque accord est soumis au droit belge.

10.2. Tous les litiges relatifs à l’interprétation, à l’exécution et à la résiliation du présent accord sont soumis exclusivement aux tribunaux territorialement compétents du siège social de Chapps, sauf disposition contraire et expresse de l’accord.

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