Conditions générales

Article 1 Domaine d’application

1.1 Ces Conditions générales s’appliquent à toutes les transactions commerciales de Chapps SA, avec siège d’exploitation établi à Tour & Taxis, 1000 Bruxelles, Havenlaan 86C bus 315B, et avec le numéro d’entreprise TVA BE0599.927.776, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et dont le siège social est situé en Belgique, 1062 Alsemberg, Molenberglaan 9 (ci-après dénommée « Chapps »).

1.2 La confirmation (en ligne) et / ou la signature de l’offre soumise par Chapps établit le Contrat entre Chapps et le client.

1.3 Par la présente, le client est accordé une licence personnelle, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable pour télécharger, ouvrir et utiliser les Applications Chapps sur tout appareil qu’il possède ou qui est sous son contrôle.

1.4 Par sa commande en ligne ou son acceptation de l’offre, le client confirme explicitement avoir lu et compris les Conditions générales, les Conditions de licence du logiciel et la Déclaration de confidentialité, et qu’il accepte expressément toutes ses dispositions.

Vous pouvez consulter ces documents sur www.chapps.com ou les obtenir en format PDF sur simple demande par courrier électronique à info@chapps.com.

1.5 Le client reconnaît expressément que la commande en ligne enregistrée ou l’offre signée, ainsi que les Conditions générales, les Conditions de licence du logiciel et la Déclaration de confidentialité acceptées par le client, font partie intégrante de l’intégralité du Contrat entre les parties et ne peuvent être interprétées séparément.

Ces documents remplacent tous les accords et engagements antérieurs, tant oralement que par écrit, relatifs au même sujet qui seraient encore en vigueur entre les parties.

Par la présente, toutes les dispositions et conditions qui se basent sur ou proviennent de tout document client, datant aussi bien avant et après la publication de tout document par Chapps, sont expressément rejetées par Chapps et laissées hors de considération. De telles dispositions et conditions ne s’appliqueront en aucun cas au Contrat et ne lieront en aucun cas Chapps.

1.6 La nullité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’entraîne pas la nullité complète du Contrat. Dans un tel cas, les parties modifieront ou remplaceront la disposition invalide, illégale ou non exécutoire ou une partie de celle-ci par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition invalide, illégale ou non exécutoire.

Article 2 Durée et résiliation

2.1 En cas de commande en ligne sur le site web ou dans le logiciel, le Contrat entre en vigueur lors du paiement de la commande en ligne par le client. Pour toute commande passée d’une autre manière, le Contrat entre en vigueur lors de la signature par le client de l’offre proposée par Chapps.

2.2 La durée minimale du Contrat est clairement stipulée dans la commande en ligne ou dans l’offre de Chapps. La période minimale est soit de 1 mois (abonnement mensuel), soit de 12 mois (abonnement annuel), soit une période plus longue comme indiqué dans l’offre.

2.3 Dans le cas d’un Contrat d’une durée minimale de 1 mois (abonnement mensuel), le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

2.4 Les contrats d’une durée minimale de 1 mois peuvent être résiliés à tout moment. Dans ce cas, le client doit arrêter lui-même son abonnement via la fonction correspondante de son logiciel. Le Contrat prend alors fin le dernier jour du mois en cours.

2.5 Les abonnements mensuels sont automatiquement résiliés si le paiement en ligne de la redevance mensuelle n’a pas été effectué avec succès. Dans ce cas, le client dispose de 30 jours pour réactiver son abonnement moyennant un paiement en ligne. Si le client ne réactive pas et ne paie pas son abonnement mensuel dans les 30 jours, son compte et les données relatives à ce compte seront irrévocablement supprimés des serveurs de Chapps.

2.6 Les abonnements annuels constituent un Contrat d’une durée minimale de 12 mois, qui se renouvelle tacitement pour la même période de 12 mois (ROYO – Recurring One Year Obligation), sauf si le client résilie son abonnement au moins 3 mois avant la date d’expiration annuelle.

2.7 Si le Contrat a été conclu pour une période minimale de plus de 12 mois, conformément à une disposition de l’offre, le Contrat sera converti en un abonnement annuel – à l’expiration de cette période minimale convenue – sauf si le client résilie cet abonnement au moins 3 mois avant la date d’expiration.

2.8 Les annulations ne sont valables et recevables que si elles sont effectuées via la fonction correspondante du logiciel ou par courrier électronique à l’adresse info@chapps.com pour les abonnements annuels ou pour tout abonnement avec une durée minimale différente. Une annulation par courrier électronique n’est valable et recevable que si l’adresse électronique de l’expéditeur correspond aux données du compte des Applications Chapps.

2.9 Chapps peut résilier le Contrat avec effet immédiat et de plein droit, au détriment du client, si celui-ci ne respecte pas les obligations découlant du Contrat, dans les quinze (15) jours après avoir été mis en demeure, sans préjudice de toute compensation et intérêt que Chapps pourrait exiger.

Article 3 Taux

3.1 En fonction du produit choisi, le taux est calculé sur la base du nombre d’utilisateurs, de bâtiments, de lits, d’unités, de la surface totale en m2 et/ou des inspections finalisées. Des frais de base séparés et récurrents peuvent également être facturés. Des frais d’activation uniques par utilisateur et/ou par bâtiment peuvent également être facturés.

3.2 Les services supplémentaires sollicités par le client concernant la mise en place, la personnalisation, la formation, le consulting, etc. sont facturés séparément.

3.3 Dans le cas d’un abonnement mensuel, chaque mois commencé est payable d’avance. Dans le cas d’un abonnement annuel ou d’un abonnement supérieur à 12 mois, chaque année commencée est payable d’avance. Pour autant que cela soit convenu dans l’offre, un paiement mensuel ou trimestriel est également possible pour un Contrat de 12 mois ou plus.

3.4 Les taux de Chapps sont soumis à l’évolution des éléments de coût, de l’inflation et des ajustements de l’indice. Les tarifs ajustés sont appliqués à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le client a été informé.

Article 4 Facturation

4.1 Si le Contrat est conclu en ligne, les frais dus sont payables dans leur intégralité en activant un paiement récurrent avec l’un des moyens de paiement électronique proposés par Chapps. Le client reçoit une facture électronique de Chapps après chaque paiement récurrent.

4.2 Les abonnements non souscrits par le biais d’un achat en ligne seront facturés périodiquement, en fonction des dispositions de l’offre, pendant toute la durée du Contrat.

4.3 Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables au comptant.

4.4 Si le client est une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique et qu’il possède également un numéro de TVA de cet État membre qui a été validé par le Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES – VAT Information Exchange System) pour les prestations de services intracommunautaires, Chapps procédera au reversement de la TVA sur la facture. Le client est donc seul responsable du traitement comptable de la TVA due dans l’État membre dans lequel se trouve son siège social.

4.5 Le client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues découlant du présent Contrat. Il accepte que la facturation s’effectue exclusivement par voie électronique et s’engage à respecter les modalités de paiement imposées par Chapps.

4.6 Toute objection à une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture. En l’absence d’objection et/ou de justification dans le délai imparti, la facture est réputée avoir été acceptée.

4.7 En l’absence de paiement dans le délai de paiement prédéterminé, Chapps se réserve le droit d’annuler sans préavis les éventuelles remises accordées pour toutes les factures impayées et futures, indépendamment de la possibilité de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 2.9.

Article 5 Disponibilité des données

5.1 En cas de résiliation du Contrat entre Chapps et le client, Chapps garantit que les données du client seront stockées sur les serveurs de Chapps pendant 30 jours. Pendant cette période d’un mois, le client peut, sur demande, obtenir un fichier d’exportation de ses données sans frais supplémentaires. Ce service est soumis à la condition expresse que toutes les factures impayées du client soient effectivement payées, y compris la facture pour la fourniture de l’exportation / des exportations demandée(s).

5.2 Chapps peut mettre à disposition un certain nombre de procédures d’importation et d’exportation. L’utilisation facultative des API (Application Programming Interface) disponibles pour le propre compte de l’entreprise est également possible. Chapps met à disposition ces méthodes et procédures, mais n’est pas responsable de leur mise en œuvre. Chapps ne peut donc être tenue responsable de tout type de dommage qui pourrait résulter de son utilisation.

Article 6 Support

6.1 L’Helpdesk est uniquement disponible pour les Applications Chapps faisant l’objet du Contrat. Le service est limité au fonctionnement et à l’utilisation des Applications proprement dites et ne s’applique pas au matériel, aux logiciels ou aux configurations que le client utilise et sur lesquels ces applications s’exécutent.

6.2 L’Helpdesk est uniquement disponible par courrier électronique et par le Help Center en ligne. L’assistance par téléphone ou par d’autres moyens de communication n’est disponible que dans la mesure où elle est expressément prévue dans le Contrat et moyennant des frais supplémentaires.

Article 7 Litiges

7.1 Sauf accord contraire explicite et confirmé, chaque Contrat est soumis au droit belge.

7.2 Tous les litiges concernant l’interprétation, l’exécution et après la résiliation du présent Contrat, seront soumis exclusivement aux tribunaux ayant la compétence territoriale pour le siège social de Chapps, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat.