Conditions générales

1. Champ d’application et définitions

1.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, prestations de services, licences, livraisons et opérations commerciales de Chapps SA, dont le siège social est établi Hoogstraat 152B, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique (numéro d’entreprise BE 0599.927.776), et dont le siège d’exploitation est établi Rue Picard 7 boîte 100, 1000 Bruxelles.

1.2. En passant commande, en signant un devis, en enregistrant un compte ou en utilisant les applications Chapps, le client déclare accepter les présentes Conditions générales.

1.3. Après paiement des redevances dues, le client obtient une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les applications Chapps conformément aux fonctionnalités convenues.

1.4. Les Conditions de Licence de logiciel et le Contract de sous-traitance, disponibles via le site web ou sur demande, font, avec les présentes Conditions générales, partie intégrante du contrat conclu avec Chapps.

1.5. Le client confirme agir en tant que client professionnel (B2B) et donc non en tant que consommateur.

1.6. En cas de téléchargements via l’Apple App Store ou le Google Play Store, des conditions supplémentaires propres à ces plateformes peuvent s’appliquer.

2. Durée, abonnements et résiliation

2.1. Les licences et services sont fournis sur une base mensuelle ou annuelle, sauf convention contraire.

2.2. L’abonnement débute à la date d’activation et est reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation en temps utile.

2.3. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés au plus tard 15 jours avant la date d’échéance mensuelle. L’accès est maintenu jusqu’à la fin du mois en cours.

2.4. Les abonnements annuels souscrits via les app stores sont soumis aux procédures de résiliation de la plateforme concernée.

2.5. Les abonnements annuels souscrits via un devis sont automatiquement reconduits pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation au moins 3 mois avant la date d’échéance.

2.6. En cas de résiliation, les montants payés pour la période en cours ne sont pas remboursés.

2.7. Chapps peut mettre fin à l’abonnement en cas d’abus, de non-paiement ou de violation des conditions, après notification préalable.

3. Tarifs, ajustements de prix et frais supplémentaires

3.1. Les tarifs sont indiqués sur le site web, dans l’interface utilisateur du logiciel ou dans le devis, hors TVA.

3.2. Les services supplémentaires tels que la configuration, l’installation, le conseil ou le développement sur mesure sont facturés séparément.

3.3. Les tarifs restent fixes pendant la période contractuelle en cours.

3.4. Chapps peut ajuster les prix pour des raisons telles que l’inflation, l’évolution des conditions de marché ou la hausse des coûts opérationnels.

3.5. Les clients sont informés des modifications de prix au moins 30 jours à l’avance.

3.6. Si une modification de prix a un impact substantiel (augmentation de prix de plus de 10 % ou modification du service), le client peut résilier l’abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur.

4. Facturation et paiement

4.1. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture.

4.2. En cas de non-paiement dans les délais, il est automatiquement dû :

• 1 % d’intérêt de retard par mois,
• une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 € (ou le montant correspondant dans la devise dans laquelle le client est habituellement facturé).

4.3. Chapps peut suspendre temporairement l’accès en cas de retard de paiement.

4.4. Toute contestation de facture doit être communiquée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.

5. Gestion des données, durées de conservation et RGPD

5.1. Après la fin de l’abonnement, les données du client restent disponibles pendant 30 jours pour exportation dans un format structuré et couramment utilisé.

5.2. Après 30 jours, toutes les données du client sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation contraire.

5.3. Chapps traite les données à caractère personnel conformément au RGPD, à l’Accord de traitement des données et à la Déclaration de confidentialité publiés sur le site web.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, à la documentation, aux bases de données et aux autres créations appartiennent exclusivement à Chapps.

6.2. Le client ne peut pas copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, diffuser ou sous-licencier le logiciel en dehors de l’utilisation convenue.

7. Interruption, maintenance et force majeure

7.1. Chapps peut interrompre temporairement les services pour des opérations de maintenance ou des mises à jour. Dans la mesure du possible, le client sera informé au préalable.

7.2. En cas de force majeure, y compris les pannes de réseau, cyberattaques, mesures gouvernementales ou événements échappant au contrôle de Chapps, aucune responsabilité ne peut être engagée pour les interruptions.

8. Responsabilité et garanties

8.1. Le logiciel est fourni « tel quel ». Chapps s’efforce d’assurer une fiabilité maximale, mais ne peut garantir ni l’absence absolue d’erreurs ni une disponibilité ininterrompue, sauf stipulation contraire dans un SLA.

8.2. Chapps n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de données, du manque à gagner ou des dommages résultant d’une utilisation incorrecte.

8.3. La responsabilité maximale de Chapps est limitée aux montants payés par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Modifications des conditions

9.1. Chapps peut modifier les présentes Conditions générales.

9.2. Les modifications non substantielles prennent effet immédiatement dès leur notification.

9.3. Les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l’avance.

9.4. Le client peut résilier le contrat avant la date d’entrée en vigueur d’une modification substantielle.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1. Le droit belge est applicable.

10.2. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Halle-Vilvoorde, sans préjudice des dispositions légales impératives.

11. Langue et prévalence

11.1. Les présentes Conditions générales peuvent être mises à disposition en plusieurs langues. En cas de contradiction, la version néerlandaise prévaut.