Conditions Générales

Article 1. Domaine d’application

1.1. Ces Conditions générales s’appliquent à toutes les transactions commerciales de Chapps SA, avec siège à Dépôt Royal Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boite 315B 1000 Bruxelles, Belgique, et avec le numéro d’entreprise BE0599.927.776 (ci-après dénommée « Chapps »).

1.2. La signature de la proposition de service soumise par Chapps établit le Contrat entre Chapps et le client.

1.3. Par la présente, le client a accordé une licence personnelle, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable pour télécharger, ouvrir et utiliser les Applications Chapps sur tout appareil que vous possédez ou contrôlez.

1.4. Par la présente, le client confirme explicitement avoir lu et compris les Conditions générales, les Conditions de licence et la Déclaration de confidentialité, et accepte expressément toutes ses dispositions. Vous pouvez consulter tous les documents Chapps sur www.chapps.com, ou les demander en format PDF sur info@chapps.com.

1.5. Le client reconnaît expressément que la proposition de service signée, ainsi que les Conditions générales, les Conditions de licence et la Déclaration de confidentialité acceptées par le client, font partie intégrante de l’intégralité du Contrat entre les parties et ne peuvent être interprétées séparément. Ces documents remplacent tous les accords et engagements antérieurs, tant oralement que par écrit, relatifs au même sujet qui seraient encore en vigueur entre les parties. Par la présente, toutes les dispositions et conditions qui se basent sur ou proviennent de tout document client, datant aussi bien avant et après la publication de tout document par Chapps, sont expressément rejetées par Chapps et laissées hors de considération. De telles dispositions et conditions ne s’appliqueront en aucun cas au Contrat et ne lieront en aucun cas Chapps.

1.6. La nullité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’entraîne pas la nullité complète du Contrat. Dans un tel cas, les parties modifieront ou remplaceront la disposition invalide, illégale ou non exécutoire ou une partie de celle-ci par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition invalide, illégale ou non exécutoire.

Article 2. Durée et résiliation

2.1. Le Contrat entre en vigueur à la signature par le client de la proposition de service proposée par Chapps et est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. Les parties peuvent unilatéralement, par écrit ou par e-mail, résilier le Contrat, à condition de le faire avec un préavis de 3 mois. Le Contrat prendra alors fin le dernier jour du troisième mois suivant la réception du préavis. Si le client résilie le Contrat, le client n’a droit à aucun remboursement.

2.3. Chapps peut résilier le Contrat avec effet immédiat et de plein droit, au détriment du client, si celui-ci ne respecte pas les obligations découlant du Contrat, dans les quinze (15) jours après avoir été mis en demeure, sans préjudice de toute compensation et intérêt que Chapps pourrait exiger.

Article 3. Taux

3.1. En fonction du produit choisi, le taux annuel est calculé sur la base du nombre d’utilisateurs, de bâtiments, de lits, d’unités, d’inspections. Et des frais de base séparés peuvent être facturés. Des frais d’activation uniques peuvent également être facturés par utilisateur et / ou par bâtiment.

3.2. Les services supplémentaires concernant la mise en place, la personnalisation, … sont facturés séparément après la proposition.

3.3. Le client peut opter pour un paiement mensuel, trimestriel ou annuel.

3.4. Les taux de Chapps sont soumis à l’évolution des éléments de coût, de l’inflation et des ajustements de l’indice. Les tarifs ajustés sont appliqués à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le client a été informé.

Article 4. Facturation

4.1. Pour les achats ad hoc, les frais dus sont entièrement facturés lors de la confirmation ou de la signature de la proposition de service.

4.2. Les abonnements à durée indéterminée sont facturés périodiquement, en fonction des engagements conclus, pendant toute la durée du Contrat.

4.3. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables en espèces. Pour les formules d’abonnement, les ordres de paiement récurrents sont fournis par un fournisseur de paiement.

4.4. Le client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues découlant du présent Contrat. Il accepte que la facturation s’effectue entièrement par voie électronique et s’engage à respecter les modalités de paiement imposées par Chapps.

4.5. Toute objection doit être formulée dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture, par lettre recommandée et motivée. En l’absence d’objection dans le délai imparti, la facture est réputée avoir été acceptée.

4.6. En l’absence de paiement dans le délai de paiement prédéterminé, Chapps se réserve le droit d’annuler sans préavis les éventuelles remises accordées pour toutes les factures impayées et futures, indépendamment de la possibilité de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 2.3.

Article 5. Disponibilité des données

5.1. En cas de résiliation du Contrat entre Chapps et le client, Chapps garantit que les données du client seront stockées sur les serveurs de Chapps pendant 1 mois.

5.2. Sur demande, et sans coût supplémentaire, le client peut obtenir une décharge de ses données. Ce service est toutefois limité à une seule demande par client et uniquement à la condition expresse que toutes les éventuelles factures impayées du client aient été acquittées. Des frais pré-convenus seront facturés pour toutes les demandes supplémentaires.

5.3. Chapps peut mettre à disposition un certain nombre de procédures d’importation et d’exportation. L’utilisation de notre API (Application Programming Interface) est également possible. Chapps met à disposition ces méthodes et procédures, mais n’est pas responsable de leur mise en œuvre. Chapps ne peut être tenu responsable de tout type de dommage qui pourrait résulter de son utilisation.

Article 6. Support

6.1. L’Helpdesk est uniquement disponible pour les Applications Chapps faisant l’objet du Contrat. Le service est limité au fonctionnement et à l’utilisation des Applications proprement dites et ne s’applique pas au matériel, aux logiciels ou aux configurations que le client utilise et sur lesquels ces applications s’exécutent.

6.2. L’accès à l’Helpdesk se fait exclusivement par courriel ou formulaire en ligne.

Article 7.Litiges

7.1. Le Contrat est régi par la loi belge.

7.2. Tous les litiges concernant l’interprétation, l’exécution et après la résiliation du présent Contrat, seront soumis exclusivement aux tribunaux ayant la compétence territoriale pour le siège social de Chapps.