Conditions d’utilisation

Les clauses du présent contrat de licence constituent une convention légale entre vous et Chapps NV, K. Pakhuis Tour & Taxis, Havelaan 86C bus 315, B-1000 Bruxelles, Belgium (« Chapps »).

En téléchargeant le(s) site(s) Web de Chapps (« Site Web ») et/ou les applications de la marque Chapps (« Applis »), en y accédant ou en les utilisant d’une façon généralement quelconque, vous confirmez que vous avez lu et compris les clauses du présent contrat de licence et que vous avez marqué votre accord quant à leur opposabilité envers vous.

L’accès au Site Web et aux Applis et leur utilisation sont soumises et obéissent au présent contrat de licence et aux règles de confidentialité exposées sur www.chapps.com.

Par les présentes, vous admettez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent contrat de licence et qu’en vertu de votre acceptation des clauses du présent contrat de licence, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire exécuter le contrat de licence à votre encontre au titre de tiers bénéficiaire de celui-ci.

Vous admettez et convenez également que les partenaires de distribution et leurs filiales qui travaillent sous licence de Chapps NV sont des tiers bénéficiaires du présent contrat de licence et qu’en vertu de votre acceptation des clauses du présent contrat de licence, ces partenaires auront le droit (et seront réputé avoir accepté le droit) de faire exécuter le contrat de licence à votre encontre au titre de tiers bénéficiaire de celui-ci.

1. Licence

Chapps vous octroie par les présentes une licence personnelle, non cessible, non exclusive et non concessible (sous-licence) aux fins de télécharger le Site Web et/ou les Applis, d’y accéder et de les utiliser sur tout appareils vous appartenant ou sous votre contrôle, aux termes du présent contrat de licence et des règles de confidentialité.

2. Responsabilités de Chapps

Chapps garantit qu’il mettra le Site Web et les Applis à disposition d’une manière conforme aux normes générales du secteur, normalement applicables à leur mise à disposition.

Le Site Web, les Applis et les services auxquels elles accèdent, sont toutefois mis à disposition « en l’état » et « selon leur disponibilité », avec tous leurs défauts et sans garantie d’aucune sorte.

Chapps hébergera le Site Web et les Applis dans un centre de données sécurisé et en contrôlera et gèrera les performances. Chapps peut modifier le Site Web et les Applis, dont, à titre indicatif, l’interface utilisateur et la présentation générale des écrans.

3. Utilisation du Site Web et de l’Application

L’utilisation de l’Appli ne comprend pas la fourniture d’un dispositif mobile ou de tout autre équipement nécessaire pour y accéder. Pour utiliser l’Appli, vous aurez besoin d’une connexion Internet et de liaisons de télécommunication appropriées. Nous n’assumerons aucune responsabilité ou dette quant aux frais de téléphone ou autres que vous exposerez.

Votre autorisation d’utiliser le Site Web et les Applis est subordonnée à la condition de respecter les présentes clauses et est soumise aux restrictions suivantes :

1. il vous est interdit de consulter ou d’exploiter d’une façon généralement quelconque toute donnée, code, contenu ou autre document sous-jacent fournis par Chapps conjointement avec le Site Web ou les Applis;
2. il vous est interdit de corriger, retirer, modifier, trafiquer ou d’altérer d’une façon généralement quelconque le Site Web ou des Applis ou l’une quelconque de leurs parties ;
3. il vous est interdit de copier, distribuer, communiquer au public, vendre, louer, prêter ou d’utiliser le site Web ou les Applis de toute autre façon que celle permise (et vous ne pouvez pas y autoriser d’autres personnes) ;
4. il vous est interdit de distribuer ou de mettre à disposition le Site Web et/ou les Applis sur un réseau où ils pourraient être utilisés par plusieurs dispositifs à la fois ;
5. il vous est interdit de retirer, modifier ou remplacer toute mention de paternité, de marques de fabrique, de raisons sociales, de logos ou d’autres indications d’origine sur le Site Web ou les Applis, ou de faire passer ou de tenter de faire passer le Site Web ou les Applis pour le produit de quelqu’un d’autre que Chapps, ainsi que d’utiliser un programme ou une application informatique automatique pour analyser, copier, indexer, trier ou exploiter de toute autre façon le Site Web ou les Applis ou l’une quelconque de leurs parties ;
6. vous vous engagez à ne « désosser » (reverse-engineer) aucun logiciel sous-jacent ou à ne contourner aucune protection technologique y intégrée ;
7. vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations lorsque vous utilisez le Site Web ou les Applis, et vous ne pouvez pas vous en servir à des fins illégales ou illégitimes ;
8. il vous est interdit d’utiliser le Site Web ou les Applis de toute manière susceptible de porter atteinte ou de nuire à l’activité de Chapps ;
9. vous ne pouvez pas transmettre de documents diffamants, inconvenants ou répréhensibles de toute autre façon dans le cadre de votre utilisation du Site Web et/ou des Applis ;
10. il vous est interdit de prendre l’identité d’une autre personne ou d’un autre organisme ou de dénaturer une relation avec une autre personne ou un autre organisme en utilisant le Site Web et/ou les Applis ;
11. vous ne pouvez pas utiliser le Site Web et/ou les Applis d’une façon susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, d’altérer ou de compromettre les systèmes ou la sécurité de Chapps ou d’interférer avec d’autres utilisateurs ;
12. vous ne pouvez pas violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers dans le cadre de votre utilisation du Site Web ou des Applis ;
13. dans la mesure où le Site Web est hébergé sur un site tiers (par exemple, celui de Facebook ou de tout autre média social) et si l’utilisation de ce site tiers est soumise à des clauses distinctes, vous convenez de respecter celles-ci dans leur intégralité.

Si vous choisissez ou recevez un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez considérer cette information comme confidentielle et vous ne pouvez pas la divulguer à des tiers. Nous avons en tout temps le droit d’inactiver un code d’identification ou mot de passe, que vous l’ayez choisi ou que nous vous l’ayons attribué, si nous estimons que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Vous assumerez l’entière responsabilité quant à l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité et l’adéquation des données que vous saisissez ou fournissez.

Vous ferez en sorte qu’aucun code informatique perturbateur, virus, attaque par déni de service ou courriel non sollicité, ver, cheval de Troie, clé d’autorisation, utilitaire de contrôle de licence ou verrou logiciel ne soit introduit sur le Site Web ou dans les Applis par vous ou toute autre personne autorisée par vos soins.

Vous convenez que l’utilisation non autorisée du Site Web et/ou des Applis peut entraîner un dommage et un préjudice irréparable à Chapps et/ou à ses filiales ou concédants. En conséquence, dans l’éventualité d’un tel usage interdit, Chapps, ses filiales et/ou concédants auront le droit, outre d’user de toute voie de recours qui leur serait ouverte, de chercher à obtenir la prononciation immédiate d’une injonction vous interdisant de continuer à utiliser le Site Web et/ou les Applis. De plus, vous serez passible de poursuites judiciaires et d’une action en dommages et intérêts.

Votre droit d’utiliser le Site Web et/ou les Applis s’éteindra sur-le-champ si vous violez l’une des dispositions du présent contrat de licence. Si c’est le cas, Chapps se réserve le droit de bloquer votre accès au Site Web et/ou aux Applis ou de vous empêcher de les utiliser.

4. Exclusion de garanties

Chapps rejette toutes conditions, déclarations et garanties autres que celles explicitement acceptées dans le présent contrat.

Quoique nous nous efforcions de rendre le Site Web et les Applis disponibles 24 heures sur 24, nous déclinons toute responsabilité si, pour l’une ou l’autre raison, ils sont indisponibles à un moment quelconque ou pendant une période quelconque.

Nous ne garantissons pas que votre accès au Site Web et/ou aux Applis sera permanent, ponctuel ou exempt d’erreur. La nature d’Internet ne permet pas de le garantir. Chapps n’est pas responsable des retards, échecs de livraison ou autres préjudices résultant de problèmes concernant Internet ou les communications électroniques. De plus, il se peut que nous devions effectuer des réparations, une maintenance ou mettre en place de nouvelles installations et fonctions, ce qui pourra influencer la disponibilité du Site Web et/ou des Applis. Chapps ne garantit toutefois pas que les défauts du Site Web ou des Applis seront corrigés.

L’accès au Site Web et/ou aux Applis pourra être suspendu ou vous être retiré, à vous personnellement ou à tous les utilisateurs, à titre temporaire ou permanent, en tout temps et sans préavis. Nous pourrons aussi imposer des restrictions sur la durée et le mode d’utilisation de l’une des parties du Site Web et/ou des Applis pour un quelconque motif. Si nous vous imposons des restrictions à titre personnel, vous devez vous abstenir de toute tentative d’utiliser le Site Web et/ou les Applis sous un autre nom ou sur un autre dispositif mobile.

Nous ne garantissons pas que le Site Web et/ou les Applis seront compatibles avec tous les matériels et logiciels que vous utiliserez.

Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude des informations et documents sur le Site Web et les Applis, nous ne faisons aucune garantie, ni déclaration, expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité, exactitude, actualité ou adéquation à une fin en particulier.

Vous utilisez le Site Web et/ou les Applis entièrement à vos risques et périls. Vous êtes responsable de la sécurité de toutes données stockées à distance sur le dispositif électronique utilisé pour accéder au Site Web et/ou aux Applis ou pour les utiliser et Chapps décline toute responsabilité quant à la perte ou altération de ces données.

Par ailleurs, Chapps ne sera pas tenu envers vous des contenus du Site Web et/ou des Applis qui pourraient être jugés insultants, indécents ou répréhensibles.

De façon générale, Chapps n’affirme pas, ni ne vous garantit que le Site Web et/ou les Applis répondront à vos exigences et conviendront à une fin en particulier, qu’ils fonctionneront sans interruption ou seront sécurisés ou exempts d’erreurs, de défauts ou de pannes.

5. Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire du présent contrat de licence, Chapps, ni ses auteurs, développeurs, concédants ou distributeurs ne seront tenus envers vous d’un préjudice résultant d’une utilisation ou d’un abus du Site Web ou des Applis.

Cette limitation de responsabilité englobe :

1. les dommages, ou les virus ou autres codes préjudiciables, à tout équipement (dont, à titre indicatif, votre dispositif mobile), logiciel, données ou autre bien, dont vous êtes victime en téléchargeant le Site Web ou les Applis, en les installant, en y accédant ou en les utilisant ou en vous procurant un quelconque document sur le Site Web avec les Applis ou par le biais de leur utilisation ;
2. les dommages dus à des imprécisions ou omissions dans le contenu du Site Web ou des Applis, ou toute perte, tous dommages, coûts ou dépenses de toute nature subis du fait de votre accès au Site Web ou aux Applis ou à tout contenu s’y trouvant, de leur utilisation ou de l’impossibilité de les utiliser ;
3. les préjudices consécutifs à un dommage corporel, tout dommage fortuit, spécial, indirect ou consécutif, dont, à titre indicatif, les dommages liés à un manque à gagner, à la perte de données, à une perte d’exploitation ou tout autre préjudice ou perte commercial(e) dus ou liés à votre utilisation du Site Web ou des Applis ou à l’impossibilité de les utiliser ;
4. les dommages résultant d’actes de tiers.

La présente limitation de responsabilité s’applique, que les dommages soient dus à l’usage ou à l’abus du Site Web et/ou des Applis ou au fait de leur avoir fait confiance, à l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser, ou à l’interruption, à la suspension ou à l’arrêt du Site Web et/ou des Applis.

Vous devriez toujours consulter un spécialiste avant de prendre une décision à l’instigation du Site Web ou des applis ou d’informations fournies par Chapps, qui pourrait avoir des implications légales ou financières. Chapps rejette toute responsabilité pour les préjudices encourus par défaut d’informations ou de conseils spécialisés appropriés.

En aucun cas, la responsabilité de Chapps n’excédera les montants que vous aurez effectivement payés pendant la période de douze mois précédant directement l’évènement ayant donné lieu à la demande de réparation.

6. Garanties et responsabilités d’Apple

Vous reconnaissez :

1. qu’Apple n’est pas responsable du Site Web ou de l’Appli, ni de son contenu ;
2. qu’Apple n’a pas l’obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne le Site Web ou l’Appli ;
3. qu’en cas de manquement du Site Web ou de l’Appli à une quelconque garantie prévue par le présent contrat de licence, vous pouvez le notifier à Apple, qui vous remboursera le prix d’achat du Site Web ou de l’Appli.
   Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n’aura pas d’autre obligation en matière de garantie quant au Site Web ou à l’Appli, et ne sera pas tenu d’autres prétentions, pertes, dettes, préjudices, frais ou dépenses attribuables à l’inexécution d’une quelconque garantie ;
4. qu’Apple ne sera pas tenu de traiter les réclamations que vous ou un tiers pourriez avoir concernant le Site Web ou l’Appli et ou sa possession et/ou son utilisation par vous, notamment, à titre indicatif : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit, (ii) toute réclamation invoquant un manquement du Site Web ou de l’Appli à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations au titre de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ;
5. que, si un tiers intente une action au motif que le Site Web ou l’Appli ou sa possession et son utilisation par vous viole ses droits de propriété intellectuelle, il n’incombera pas à Apple d’étudier une telle action en violation de propriété intellectuelle, ni d’assurer sa défense, de rechercher un arrangement ou d’acquitter une quelconque somme.

Les dispositions de la présente section n’auront nullement pour effet d’empêcher, d’entraver, de limiter ou d’influencer de toute autre façon la validité, l’application et le caractère exécutoire de l’exclusion de garanties et de la limitation de responsabilité stipulées aux articles 4 et 5 du présent contrat de licence.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, dont, à titre indicatif, le droit d’auteur (notamment sur le logiciel informatique), les brevets, marques de fabrique ou raisons sociales, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les secrets commerciaux et les droits de confidentialité sur le Site Web et les Applis (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle »), sont détenus ou concédés par Chapps.

Vous reconnaissez que les droits sur le Site Web et les Applis vous sont concédés (et non vendus ou transférés de toute autre façon) et que l’utilisation du Site Web et/ou des Applis ne vous donnera aucun droit de propriété ou intérêt sur le Site Web, les Applis ou les Droits de propriété intellectuelle, ni aucun droit de propriété ou intérêt y afférent.

Vous reconnaissez par ailleurs n’avoir aucun droit d’accès aux Applis sous la forme de code source.

Les noms et logos de Chapps et du Site Web et des Applis sont des marques déposées de Chapps ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est accordé pour les utiliser.

8. Dégagement de responsabilité

Vous vous engagez à couvrir et dégager pleinement et effectivement la responsabilité de Chapps et de ses filiales, dirigeants, administrateurs, actionnaires, préposés et travailleurs contre toute action, recours ou poursuites intentés par un tiers à raison de votre utilisation du Site Web ou des Applis, ainsi que pour tous frais, dommages-intérêts et dépenses (dont, à titre indicatif, les frais de justice) y afférents.

9. Autorisation d’utiliser des données

Certaines fonctions du Site Web et/ou des Applis peuvent nécessiter que vous communiquiez des informations personnelles telles que des données de connexion, des renseignements techniques, notamment, à titre indicatif, des informations techniques sur votre dispositif, système et logiciel applicatif, et des données de géolocalisation.
Chapps se préoccupe vraiment de la protection de votre vie privée et applique en la matière des règles que vous pouvez consulter sur www.chapps.com/privacy. Vous reconnaissez que Chapps peut utiliser, moyennant le respect de ses règles de confidentialité, les informations personnelles que vous communiquez par le biais du Site Web ou des Applis.

10. Modifications

Chapps peut en tout temps modifier à son gré les clauses du présent contrat de licence.

Si le contrat de licence est modifié, Chapps en affichera la version révisée sur le Site Web et les Applis. Vous serez réputé avoir accepté toute modification si vous continuez à utiliser le Site Web ou les Applis après l’affichage des modifications. En cas de désaccord avec une modification, veuillez désinstaller et cesser d’accéder au Site Web et/ou aux Applis et de les utiliser.

11. Notifications

Chapps peut effectuer des notifications par voie de courriel envoyé à votre adresse électronique enregistrée. Vous pouvez effectuer des notifications en nous envoyant un courriel à info@chapps.com.

12. Divers

Vous déclarez et garantissez par les présentes que (i) vous n’êtes pas établi dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des Etats-Unis ou qualifié par celui-ci d’Etat « soutenant le terrorisme », et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties soumises par le gouvernement des Etats-Unis à des interdictions ou à des restrictions.

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat de licence n’est pas valide ou exécutoire au regard du droit applicable, elle ne portera pas atteinte à la validité ou à la force exécutoire des autres clauses du présent contrat de licence. Sans autre intervention des parties aux présentes à cet effet, cette disposition sera réformée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire.

Tout manquement de Chapps à appliquer l’une quelconque des clauses du présent contrat de licence ne sera pas considéré comme une renonciation à ces clauses ou au droit d’imposer ultérieurement l’une quelconque des clauses du contrat de licence.

Quel que soit le pays d’où vous accédez au Site Web ou aux Applis ou à partir duquel vous les utilisez, votre usage du Site Web ou des Applis est régi par le droit belge. En cas de litige dû ou lié au présent contrat de licence, en ce compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, et/ou dû ou lié à l’accès au Site Web et/ou aux Applis ou à leur utilisation, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.